Conditions Générales de Vente
1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des services de rédaction web proposés par Effired, ci-après dénommée « le prestataire », à ses clients professionnels, ci-après dénommés « le client ».
2. Description des services de rédaction web
Le prestataire propose des services de rédaction web pour la rédaction de textes publicitaires, de contenus de sites web, de descriptions de produits, de fiches produites, de communiqués de presse, etc.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont fixés en fonction de la nature et de la complexité du projet. Un devis est établi pour chaque projet. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. En cas d’abonnement mensuel, chaque mois commencé est dû.
Le paiement s’effectue à réception de la facture par virement bancaire. Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation pour effectuer le règlement. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
4. Validité des prix
Chaque devis a une validité de 30 jours à compter de la date de réception. Passé ce délai, si ce devis n’a pas été validé par le client, une révision du devis devra être faite par le prestataire.
Les prix d’un abonnement mensuel sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et pourront être révisés en cours d’année uniquement dans le cas où un nouveau devis est établi.
5. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Effired.
6. Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux textes rédigés. Le client est autorisé à utiliser les textes pour les besoins de sa propre communication, mais s’interdit de les céder à un tiers.
7. Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de sa prestation. Le client s’engage à ne pas divulguer les éléments de travail fournis par le prestataire.
8. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir des services de rédaction web de qualité et à respecter les délais convenus avec le client. Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles résultant de l’utilisation des textes par le client.
9. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Textes du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
10. Résiliation
Le client peut résilier le contrat à tout moment en adressant une notification écrite au prestataire par e-mail à info@effired.fr. Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement des sommes dues par le client ou en cas de manquement aux obligations du client.
11. Rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès lors que le Client sélectionne un rédacteur pour rédiger le texte commandé, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
12. Cas de force majeure
La responsabilité de la société Effired ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Prestations du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Nancy.
En signant le devis ou en confirmant la commande par e-mail, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Fait à Houdemont le 21/02/2023
M. Tristan Aviles (Dirigeant de la société Effired)